Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après : CGV) régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations et ventes proposées par ZeroWaste Switzerland, association suisse à but non lucratif, ayant son siège au Chemin sous le Mont 10, 1116 Cottens, Suisse (ci-après ZWS).
Prestations
Principe général
Toute adhésion à ZWS, commande de prestations ou achat de tickets événementiels (tous appelés ci-après « achat ») vaut acceptation des présentes CGV par l’acheteur.
Commande d’une prestation
En acceptant une offre, l’acheteur accepte les dispositions concernant la sécurité, l’accès et les règlements supplémentaires relatifs à l’événement en cause.
Achat d’un ticket événementiel
En achetant un billet, l’acheteur accepte les dispositions concernant la sécurité, l’accès et les règlements supplémentaires relatifs à l’événement en cause.
Adhésion à ZWS
Les conditions d’adhésion des membres sont décrites dans les statuts et définis par l’Assemblée Générale. Le montant de la cotisation est dû dès l’acceptation de l’offre et valide pour l’année en cours. L’adhésion est reconduite automatiquement chaque année.
Confirmation
Le contrat de vente est réputé conclu au moment de la confirmation de l’achat. La confirmation de l’achat peut se faire par la confirmation d’une offre, l’envoi d’une confirmation de commande, par la livraison ou par la facturation des produits et services commandés.
Obligation de l’acheteur
L’acheteur s’engage à fournir des coordonnées valides lors de la commande et à payer le prix demandé, ainsi qu’à respecter la confidentialité des documents mis à disposition.
Droit de contestation
L’achat peut être contesté par l’acheteur durant un délai de 14 jours, dès la conclusion du contrat de vente. Cette contestation doit se faire par écrit (email ou courrier) que ZWS devra confirmer avoir reçue. Si le client a droit à un remboursement ou à un crédit, le montant dû lui sera crédité ou versé sur le compte indiqué par le client dans un délai de 30 jours.
Prix
Principe général
Les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF). L’association n’est pas soumise à la TVA.
Livraison
La livraison et exécution des activités et services est limitée à la Suisse. Les frais de livraison ou de déplacement varient en fonction de la valeur et de l’ampleur de la commande/prestation et seront confirmés dans la confirmation d’achat.
Résiliation de l’adhésion
L’adhésion à ZWS peut être résiliée, moyennant un préavis d’un mois, par mail pour la fin prévue de l’adhésion. L’adhésion est automatiquement reconduite pour l’année suivante.
Conditions de remboursement ou d’échange d’un ticket événementiel
Le remboursement, l’échange ou la reprise des tickets sont généralement exclus, même en cas d’annulation d’une activité ou d’une modification du programme. En cas d’annulation d’une activité par ZWS, l’acheteur du ticket peut bénéficier d’un ticket pour une autre date. En cas d’impossibilité, il peut demander un remboursement. Le prix net total de son ticket sera crédité sur le compte indiqué lors de la demande.
Conditions d’annulation d’une offre validée
En cas d’annulation de la part d’un acheteur :
- Plus de 30 jours => un montant forfaitaire de 200 CHF pour frais de gestion devra être acquitté par l’acheteur
- Moins de 29 jours et plus de 25h => 30% du montant de l’offre devront être acquittés par l’acheteur
- Moins de 24h => le montant total de la prestation devra être acquitté par l’acheteur
Acomptes
Pour les offres de programmes multi activités, un acompte pourra être demandé avant la réalisation des prestations
Limitations de responsabilité
- ZWS exclut toute responsabilité concernant les préjudices personnels ou matériels, découlant de l’organisation de l’événement ou de son déroulement.
- Lors de démonstrations et activités, comme pour tout produit, l’acheteur est cependant prié de vérifier de possibles contre-indications avant l’utilisation du produit. ZWS n’est pas responsable pour les dommages directs ou indirects découlant des services ou de l’information proposée sur son site Internet.
- ZWS décline toute responsabilité en cas d’utilisation inappropriée des produits et conseils.
Protection des données
Les adresses de nos clients ne sont ni louées, ni vendues, ni échangées. La charte de confidentialité se trouve ici .
Modifications des CGV
ZWS est susceptible de modifier les présentes CGV. Elle informera les acheteurs des modifications faites sur le site https://zerowasteswitzerland.ch. La version en vigueur au moment de la commande fait foi dans la relation contractuelle entre l’acheteur et ZWS.
Droit applicable et for
Ce contrat est exclusivement soumis au droit suisse. En cas de litige, les CGV en vigueur au moment de l’achat sont utilisées comme base juridique. Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, en particulier par les articles 184 et suivants du Code des Obligations suisse, à l’exclusion de toute autre législation étrangère.
Le for juridique est établi à Lausanne, Suisse.
Juillet 2022
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