Actuellement : Une procédure de consultation portant sur six révisions d’ordonnances dans le domaine de l’environnement a été ouverte dont le délai court jusqu’au 12 avril 2026. Cette révision vise à concrétiser les modifications de la loi sur la protection de l’environnement (LPE), en particulier l’économie circulaire.
Mais quelles sont les lois qui régissent la gestion des déchets en Suisse ?
La Loi sur la protection de l’environnement (LPE)
C’est la loi centrale qui gouverne la protection de l’environnement en Suisse et qui sert de base à toute la réglementation des déchets. La première version de la loi en 1983 a défini les principes fondamentaux de la collecte sélective : les déchets doivent être le plus possible respectueux de l’environnement et recyclés, mais aussi éliminés en Suisse, si c’est pertinent et que les conditions le permettent.
Suite à l’initiative parlementaire 20.433 « Développer l’économie circulaire en Suisse » déposée en 2020 :
- Le Conseil national a adopté en mai 2023 un projet de révision de la LPE ;
- Les deux Chambres fédérales ont adopté la modification le 27 septembre 2024 ;
- Le Conseil fédéral a ensuite confirmé le 13 novembre 2024 que la majorité des adaptations légales issues de cette initiative prendraient effet le 1er janvier 2025. (Parlement, 2020)
L’accent est désormais mis aussi sur la préservation des ressources et l’économie circulaire (réutilisation et recyclage lorsque cela est techniquement possible, économiquement viable et meilleur pour l’environnement). La loi prévoit également de lutter contre l’obsolescence programmée en fixant des exigences concernant la durée de vie et la réparabilité des produits. (art. 35i al. 1 let. a et b LPE)
Malgré les avancées législatives en direction de l’économie circulaire, les moyens pour la mise en œuvre manquent, le cadre reste partiellement en développement et certaines thématiques, comme la réduction des emballages ou la limitation et l’élimination des déchets demeurent sur une base volontaire. Dans ce contexte, ZeroWaste Switzerland (ZWS) a participé en 2025 à deux consultations (voir plus bas) en espérant que le Conseil fédéral intégrera ces recommandations dans le texte final attendu en 2026. Dans les années à venir, la concrétisation de l’initiative 20.433 dépendra largement de l’adoption des ordonnances d’exécution et de la mobilisation des acteurs territoriaux. Dans ce contexte, ZWS poursuivra son rôle moteur en soutenant les projets pilotes, en favorisant la coopération entre collectivités et en contribuant à l’évolution du cadre législatif suisse.
Les ordonnances fédérales d’exécution :
OLED
Pendant plus de deux décennies, c’est l’OTD (Ordonnance sur le traitement des déchets) qui régissait la gestion des différents déchets en Suisse. Au 1er janvier 2016, l’OTD a été entièrement révisée et est depuis appelée « Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets » (OLED). Elle met enfin l’accent sur la limitation, la réduction et le recyclage ciblé des déchets. Conformément à l’OLED, les cantons s’assurent que les fractions recyclables des déchets urbains comme le verre, le carton, les métaux, les déchets verts et les textiles sont collectées séparément et recyclés (OFEV, 2025)
OEm
Actuellement, la production d’emballages plastique ménagers en Suisse est estimée à 195’000 tonnes par an (Recypac, 2024). La révision de l’Ordonnance sur les emballages, qui devrait entrer en force d’ici à cet été, obligera les distributeurs à réduire les emballages au minimum (dans la mesure où l’état de la technique le permet et que cela est économiquement supportable), mais aussi à collecter, puis à recycler 55% des emballages plastique et 70% des briques à boissons. (Plastic Recycler, 2025).
Règlements cantonaux et communaux
Il est important de noter que la mise en œuvre concrète de la politique de gestion des déchets ne relève pas uniquement du cadre fédéral. Elle incombe en grande partie aux cantons et aux communes qui assurent sa mise en œuvre opérationnelle à travers leurs propres bases légales et règlements.
Les cantons jouent un rôle de coordination et de contrôle. Ils sont responsables de l’organisation générale de la gestion des déchets sur leur territoire. Ils adoptent des lois cantonales et des plans de gestion des déchets, planifient et surveillent les infrastructures et veillent au respect des prescriptions fédérales.
Les communes, quant à elles, assurent les modalités de financement (par exemple taxe au sac) et les modalités pratiques (points de collecte, tri et élimination des déchets) (OFEV, 2018).
Derniers développements
Le Conseil fédéral a mis en consultation en 2025 un projet de révision de l’Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED) et un projet de nouvelle Ordonnance sur les emballages (OEm). La consultation s’est terminée le 16 octobre 2025.
La Coalition Longue vie à nos objets à laquelle ZWS participe, a publié ses propositions à la fin de la consultation. Elles s’articulent autour de trois axes :
- Limiter la production de déchets ;
- Soutenir la préparation à la réutilisation des objets et emballages ;
- Réduire les produits et emballages à usage unique et encourager leur valorisation.
Lire la prise de position complète.
La Coalition Swiss Plastic Action, dont ZWS fait partie, a appelé à renforcer l’Ordonnance sur les emballages (OEm), passant du recyclage à la prévention et au réemploi. Elle souligne que le texte actuel reste insuffisant pour endiguer la pollution plastique et protéger la santé publique. La coalition recommande notamment :
- Des objectifs contraignants de réduction à la source (-5 % d’ici 2030, -10 % d’ici 2035, -15 % d’ici 2040 par rapport à 2018) ;
- Une consigne universelle couvrant tous les emballages pour boissons, réutilisables et jetables ;
- L’investissement dans le réemploi, via une partie de la taxe d’élimination anticipée pour financer infrastructures et standards nationaux ;
- Des matériaux sûrs, exempts de substances dangereuses ;
- Une transparence renforcée, avec obligations de déclaration et vérifications indépendantes pour éviter le greenwashing.
Lire la prise de position complète.
En Europe
Le règlement européen PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) entrera en vigueur le 12 août 2026 dans tous les pays membres de l’UE (Eur-lex, 2024). Il prévoit la réduction des emballages à la source et l’interdiction de certains formats d’emballages à usage unique. Il contient des objectifs de réemploi et de recyclabilité : dès 2030, tous les emballages mis sur le marché européen devront être recyclables et les matériaux devront incorporer un taux minimal de plastiques recyclés.
Les objectifs de réduction des déchets d’emballages sont les mêmes que les recommandations de Swiss Plastic Action (5 % en 2030, 10 % en 2035 et 15 % en 2040 soit 37 % en valeur absolue en 2040) (Lemontri, 2025). Ainsi les entreprises suisses disposent de solides sources d’inspiration pour progresser vers un modèle qui, dans un premier temps, améliore le recyclage, puis dans un deuxième temps réduit fortement la production de déchets. Par ailleurs, celles qui exportent des marchandises vers l’Union européenne doivent veiller à ce que leurs produits respectent les exigences du PPWR. (Swissrecycle, 2023).
Conclusion
Plusieurs pistes sont sur la table pour se diriger vers une meilleure valorisation des déchets et vers plus de transparence en utilisant au maximum les matériaux recyclés et en minimisant l’utilisation des matériaux à usage unique. La règle des 4 R (Refuser, Réduire, Réutiliser, Recycler) doit guider à la fois les entreprises et les particuliers.
Références
Le Parlement suisse. (2020). Développer l’économie circulaire en Suisse. https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20200433
Office fédéral de l’environnement (OFEV). (2025). Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED) : préserver les ressources. https://www.bafu.admin.ch/fr/oled
Office fédéral de l’environnement (OFEV). (2018). Financement de l’élimination des déchets urbains. https://www.bafu.admin.ch/dam/fr/sd-web/tpCdsKj5ouj9/uv-1827-finanzierung-der-siedlungsabfallentsorgung.pdf?utm
Plastic Recycler. (2025). Projet d’ordonnance sur les emballages. https://plasticrecycler.ch/fr/news-archiv/verpackungsverordnung/
Journal de l’UE. (2024). RÈGLEMENT (UE) 2025/40. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L_202500040
Lemontri. (2025). PPWR : le règlement qui va changer les emballages en Europe https://lemontri.fr/ppwr-emballages/
Swissrecycle. (2023). Que signifie la nouvelle réglementation européenne sur les emballages pour la Suisse ? https://swissrecycle.ch/fr/actuel/detail/que-signifie-la-nouvelle-reglementation-europeenne-sur-les-emballages-pour-la-suisse-1